LA POSTE RENVOYÉE EN CORRECTIONNELLE !

La Poste sera jugée pour plusieurs infractions au Code du travail après le décès accidentel d’un livreur sous-traitant qui était employé dans des conditions illicites. La CGT avait porté plainte et s’était portée partie civile.
L’abus au recours à la sous-traitance va conduire La Poste au tribunal correctionnel de Nanterre. La société vient d’être renvoyée pour les chefs d’accusation de « prêt de main d’œuvre à but lucratif par personne morale hors du cadre légal du travail temporaire » et « fourniture illégale de main
d’œuvre à but lucratif par personne morale (délit de marchandage) ». Un cadre de La Poste et l’exgérant d’une société sous-traitante sont également
renvoyés en correctionnelle.
Selon le Code du travail, l’infraction de « prêt de main-d’œuvre illicite » est matérialisée lorsqu’une entreprise emploie un sous-traitant là où un salarié classique, en CDI, CDD ou même en intérim, aurait tout aussi bien pu être embauché. Quant au « marchandage », il désigne une situation où le salarié employé subit un préjudice du fait de son travail. Par exemple lorsqu’il est maintenu en dehors de l’entreprise pour l’empêcher de bénéficier des conditions offertes par un grand groupe ou des conventions collectives favorables d’un secteur de travail.

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